Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat sur la société « Palais de Tokyo », ci-après dénommée « le contrôleur », exerce une mission générale de surveillance de l'activité économique et de la gestion financière de la société, dont elle analyse les risques et évalue les performances, en veillant aux intérêts patrimoniaux et financiers de l'Etat.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025397129#art-1