Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôleur suit la préparation du budget et de ses décisions modificatives. A cette fin, la société lui communique les informations nécessaires en temps utile. Il est informé des orientations de la programmation artistique et de ses modifications.
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Prolegi/LEGITEXT000025397129#art-3