Art. 5
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du contrôleur, selon des seuils et modalités qu'il fixe après consultation de la société : ― les actes relatifs au recrutement, à la rémunération et à l'avancement du personnel, qu'il s'agisse de mesures générales ou individuelles, de contrats à durée indéterminée ou déterminée, de détachements ou de mises à disposition ; ― les contrats, conventions, marchés ou commandes ; ― les transactions ; ― les prêts et subventions.
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Prolegi/LEGITEXT000025397129#art-5