Art. 4
En vigueur depuis le 24 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'exercice de sa mission générale de surveillance de la société, le contrôleur a accès à tous les documents se rapportant à son activité et à sa gestion. A ce titre, il reçoit notamment, selon une périodicité et des modalités qu'il fixe après consultation de la société, les documents suivants : ― les comptes de résultat prévisionnels pluriannuels ; ― les comptes sociaux ; ― les tableaux de bord relatifs à l'activité de la société ; ― la situation de l'exécution du budget ; ― la situation de la trésorerie ; ― la liste nominative des emplois en contrats à durée indéterminée et le nombre de contrats à durée déterminée, exprimé en équivalents temps plein ; ― l'état des actes, arrêtés et décisions portant nomination, détachement ou réintégration, avancement ou promotion de personnel ; ― les marchés et conventions non soumis à visa ou avis préalable.
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Prolegi/LEGITEXT000025397129#art-4