Titre Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre III : Contrôles périodiques en cours d'exploitation
Art. 25
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
A minima une fois par an, l'exploitant met à jour les relevés topographiques et évalue les capacités d'accueil de déchets disponibles restantes. Ces informations sont tenues à la disposition de l'inspection des installations classées et sont présentées dans le rapport annuel d'activité prévu à l'article 26 du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000032277293#art-25