Titre Titre III : EXPLOITATION DE L'INSTALLATION›Chapitre Chapitre III : Contrôles périodiques en cours d'exploitation
Art. 26
En vigueur depuis le 1 juil. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant adresse à l'inspection des installations classées un rapport annuel d'activité comportant une synthèse des mesures et contrôles réalisés sur le site pendant l'année écoulée et, plus généralement, tout élément d'information pertinent sur l'exploitation de l'installation de stockage. L'exploitant adresse le rapport annuel d'activité à la commission de suivi de site. Plus généralement, l'exploitant informe immédiatement l'inspection des installations classées en cas d'accident et lui indique toutes les mesures prises à titre conservatoire.
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Prolegi/LEGITEXT000032277293#art-26