Titre TITRE VII : DISPOSITIONS FINALES
Art. 13
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des personnels administratifs, techniques et d'encadrement, les recteurs, les présidents d'université et les présidents ou directeurs des autres établissements publics relevant de l'enseignement supérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019638501#art-13