Titre TITRE V : ASTREINTES
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont notamment susceptibles d'être soumis à astreinte les personnels logés par l'administration par nécessité absolue de service, à l'exception des personnels ouvriers chargés de l'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000019638501#art-10