Titre TITRE IV : SUJETIONS
Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients de majoration prévus à l'article 5 ne sont pas applicables lorsque la sujétion fait l'objet d'une contrepartie sous forme d'indemnité ou d'avantages spécifiques de quelque nature que ce soit.
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Prolegi/LEGITEXT000019638501#art-7