Titre TITRE V : ASTREINTES
Art. 10-1
En vigueur depuis le 29 juin 2002 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infirmières et infirmiers de l'éducation nationale logés par nécessité absolue de service dans les établissements publics d'enseignement et de formation relevant des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et comportant un internat assurent trois nuits d'astreinte par semaine de 21 heures à 7 heures.
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Prolegi/LEGITEXT000019638501#art-10-1