Sect. Délivrance des étiquettes de salubrité.
Art. 22
En vigueur depuis le 6 juil. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les infractions aux dispositions du présent arrêté entraînent application des articles 10 ou 18 du décret susvisé du 20 août 1939.
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Prolegi/LEGITEXT000006071762#art-22