Art. 6

En vigueur depuis le 10 juil. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent arrêté et ses annexes sont applicables en Polynésie française sous réserve de l'adaptation suivante : la référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française.

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