Art. 1

En vigueur depuis le 17 mars 1948 jusqu'au 1 janv. 2999

Les conditions de liaison entre les comités d'hygiène et de sécurité institués par décret n° 45-1430 du 1er août 1947 et les comités techniques constitués auprès des organismes de sécurité sociale sont fixées par les articles suivants.

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