Sect. Descriptif des moyens de production.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
a) Terrain et installations d'élevage. L'éleveur déclare qu'il est propriétaire, locataire, usufruitier du terrain et des installations d'élevage agréés par l'entreprise et qu'il en a le droit d'exploitation. Les caractéristiques du ou des bâtiments et des installations d'élevage sont désignées et décrites dans l'état des lieux, en annexe II (1) du contrat qui précise notamment la situation topographique et la superficie des bâtiments. b) Aliments, animaux, produits vétérinaires. L'entreprise déclare qu'elle est propriétaire des aliments et du cheptel mis en élevage, ainsi que des moyens de production désignés ci-après fournis par elle ou sur son ordre par un tiers : c) Autres moyens de production. L'éleveur déclare s'il est propriétaire de moyens de production autres que ceux désignés au paragraphe b ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-3