Sect. Choix des fournisseurs.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Après concertation avec l'éleveur, la fourniture d'aliments ou de poussins pourra, sur ordre de l'entreprise, être effectuée par des tiers.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-4