Sect. Droit de visite.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
L'éleveur reconnaît, à toute personne qualifiée agréée par l'entreprise, un droit de visite sur le ou les bâtiments ou les lots en cours d'élevage. Ces visites se feront dans les conditions d'hygiène le plus strictes et, sauf accord contraire, en présence de l'éleveur concerné ou de son représentant. Cette personne aura notamment l'obligation d'inscrire sur la fiche d'élevage, lors de chaque visite, la date de son passage et les interventions pratiquées, en application du règlement technique et sanitaire. En cas d'urgence et si l'entreprise est dans l'impossibilité d'intervenir immédiatement, l'éleveur aura la faculté, en accord avec cette dernière, de faire appel à l'un des vétérinaires agréés, dont les noms figurent à l'annexe V du contrat. Les frais d'interventions vétérinaires sont dans ce cas à la charge de l'entreprise.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-8