Sect. Saisies.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les quantités saisies sont supérieures à ... p. 100 du poids ou du nombre total d'animaux, l'entreprise doit le signaler à l'éleveur, dès constatation, par téléphone, le confirmer par télégramme et, dans ce cas, remettre à l'éleveur une copie du certificat de saisie. Ces saisies pourront être conservées à l'abattoir pendant une période déterminée par accord entre les parties, sauf décision contraire du vétérinaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-11