Sect. Conditions de règlement.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sommes dues par l'entreprise à l'éleveur seront réglées par ... (mode de règlement) et dans un délai maximum de trente jours suivant l'enlèvement des volailles de chair. En cas de retard de règlement, l'entreprise devra à l'éleveur l'intérêt légal appliqué à compter du jour de la date de règlement prévue ci-dessus, sans qu'il y ait lieu à mise en demeure.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-15