Sect. Modification des caractéristiques techniques et des conditions de production.
Art. Annexe
En vigueur depuis le 6 avr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où l'entreprise serait conduite, pour des raisons techniques, économiques ou sanitaires, à modifier les caractéristiques techniques de la production, des produits, moyens et services à mettre en oeuvre et si ces modifications devaient avoir une incidence sur les éléments pris en compte pour le calcul de la rémunération et sur celle-ci, ces modifications feront l'objet d'une notification à l'éleveur, puis d'un avenant au contrat signé des parties et applicable, sauf accord contraire, à compter de la mise en place de la première bande qui suit cette date de signature.
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Prolegi/LEGITEXT000006058193#art-annexe-14