Sect. SECTION 2 : MODALITES D'AGREMENT DES HYDROGEOLOGUES
Art. 7
En vigueur depuis le 4 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
L'appel à candidatures pour la délivrance des agréments est ouvert par une décision du directeur général de l'agence régionale de santé qui indique notamment l'adresse où les dossiers de demande d'agrément sont retirés et déposés ainsi que les dates correspondantes. La décision est publiée au recueil des actes administratifs de chaque département de la région.
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Prolegi/LEGITEXT000023756466#art-7