Sect. Dispositions transitoires.
Art. 11
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 et 9 ci-dessus, l'arrêté du 26 septembre 1973 relatif aux conditions d'accès à certains emplois de communes et des établissements communaux (rédacteur) est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006070358#art-11