Sect. Dispositions transitoires.
Art. 10
En vigueur depuis le 17 nov. 1978 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions fixées aux articles 8 et 9 ci-dessus sont applicables conformément aux règles fixées à l'article R. 412-23 du code des communes.
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Prolegi/LEGITEXT000006070358#art-10