Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 10
En vigueur depuis le 26 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les données incluses dans le fichier national des cartes d'identification des oiseaux utilisés pour la chasse au vol et dans le fichier national d'identification des loups tenus en captivité sont transférées dans le fichier national d'identification des animaux d'espèces non domestiques. II.-L'arrêté du 19 juillet 2000 fixant les modalités de fonctionnement du fichier national d'identification des loups tenus en captivité et l'arrêté du 24 août 2000 portant agrément du gestionnaire du fichier national d'identification des loups sont abrogés. A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 24 août 2000 , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000038156318#art-10