Art. 13
En vigueur depuis le 31 oct. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où les dispositions des articles 1er à 7 inclus du présent arrêté ne sont pas respectées, le ministère chargé de l'agriculture (direction générale de l'alimentation) peut supprimer l'éditeur de la liste des éditeurs enregistrés et publiés au Journal officiel. Dans ce cas, les passeports édités à compter de la date de notification de la suppression de la liste sont considérés comme non validés et doivent être détruits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005867546#art-13