Art. 1
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les eaux intérieures nationales désignent les eaux intérieures classées par arrêté du ministre chargé des transports en cinq zones mentionnées 1,2,3,4 et R.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-1