Art. 2

En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999

Le service instructeur territorialement compétent désigne le service instructeur tel qu'il est défini dans l'arrêté du 28 août 2007 susvisé. Les initiales du service instructeur sont fixées ainsi qu'il suit : ― PA pour le service navigation de la Seine ; ― LI pour le service navigation du Nord - Pas-de-Calais ; ― SG pour le service navigation de Strasbourg ; ― LY pour le service navigation Rhône-Saône ; ― TO pour le service navigation de Toulouse ; ― NT pour la direction départementale de l'équipement de la Loire-Atlantique.

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legi/LEGITEXT000021310074#art-2