Titre TITRE IER : ENREGISTREMENT. ― INSCRIPTION. ― CARTE DE CIRCULATION
Art. 7
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La demande d'inscription est établie par le propriétaire du bateau au moyen du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint en annexe 3 du présent arrêté et est transmise au service instructeur territorialement compétent.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-7