Titre TITRE II : IMMATRICULATION. ― CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. ― EXTRAIT DE DROITS REELS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les bateaux dont le déplacement est supérieur à 10 mètres cubes sont immatriculés conformément aux dispositions contenues dans le décret du 10 mars 1983 susvisé, uniquement pour les propriétaires qui le souhaitent.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-12