Titre TITRE III : CERTIFICAT INTERNATIONAL DE BATEAU DE PLAISANCE
Art. 16
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Les plaisanciers titulaires d'une carte de circulation souhaitant naviguer en eaux internationales peuvent obtenir un certificat international de bateau de plaisance en eaux intérieures auprès du service ayant délivré la carte de circulation du bateau.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-16