Titre TITRE II : IMMATRICULATION. ― CERTIFICAT D'IMMATRICULATION. ― EXTRAIT DE DROITS REELS
Art. 15
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Lors de l'immatriculation, le service instructeur délivre, postérieurement à la carte de circulation définie à l'article 5 et au certificat d'immatriculation défini à l'article 13, un extrait de droits réels. L'extrait de droits réels est établi conformément au modèle joint en annexe 7 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-15