Titre TITRE IV : REGISTRE DES TITRES DE NAVIGATION
Art. 19
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le service instructeur renseigne un registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation qu'il délivre. Ce registre peut être enregistré sous une forme électronique ; il respecte dans ce cas les dispositions prévues par la loi du 6 janvier 1978 susvisée. Le registre des cartes de circulation et des certificats d'immatriculation peut être uniquement tenu sous forme électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-19