Titre TITRE VI : ENTREE EN VIGUEUR
Art. 23
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 25 septembre 1992 , , , , , Art. 6, , , , , Sct. Annexes, Sct. LISTE DES COMMISSIONS DE SURVEILLANCE DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE., Art. ANNEXE - Arrêté du 20 décembre 2007 ,
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-23