Titre TITRE IER : ENREGISTREMENT. ― INSCRIPTION. ― CARTE DE CIRCULATION
Art. 8
En vigueur depuis le 1 déc. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout changement de l'un des éléments constitutifs de l'inscription, sans changement de propriétaire, tels qu'ils sont définis dans l'article 42 du décret du 2 août 2007 susvisé, fait l'objet, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, d'une demande de modification de la carte de circulation auprès du service instructeur ayant délivré la carte. La demande du ou des propriétaires est établie à l'aide du document « Fiche plaisance eaux intérieures » conformément au modèle joint à l'annexe 3 du présent arrêté, accompagnée des pièces justificatives.
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Prolegi/LEGITEXT000021310074#art-8