Art. 1
En vigueur depuis le 28 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle " Transaction sur immeubles et fonds de commerce ", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 1) du décret susvisé du 20 juillet 1972, est conforme, à la dimension près, au modèle figurant : -à l'annexe I du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ; -à l'annexe II du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1). Lorsque la déclaration prévue aux articles 3 (7°) et 80 (4°) du décret susvisé du 20 juillet 1972 a été souscrite, la carte mentionne que l'intéressé s'est engagé à ne recevoir aucun fonds, effet ou valeur. ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
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Prolegi/LEGITEXT000005625381#art-1