Art. 2
En vigueur depuis le 28 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle "Gestion immobilière", qui est prévue par l'article 1er (alinéa 2) du décret susvisé du 20 juillet 1972, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant : - à l'annexe III du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ; - à l'annexe IV du présent arrêté, lorsqu'elle est délivrée à une personne morale (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
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Prolegi/LEGITEXT000005625381#art-2