Art. 2 bis
En vigueur depuis le 18 nov. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
La carte professionnelle Prestations de services en gestion immobilière, qui est prévue par l'article 1er (alinéa 3) du décret du 20 juillet 1972 susvisé, doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant : à l'annexe IX du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne physique ; à l'annexe X du présent arrêté lorsqu'elle est délivrée à une personne morale. (Annexes, voir au Journal officiel du 18 novembre 1993).
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Prolegi/LEGITEXT000005625381#art-2-bis