ARRETE·15 septembre 1972

Arrêté du 15 septembre 1972 établissant le modèle des cartes professionnelles, de la déclaration d'activité et de l'attestation prévues par le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce

En vigueur depuis le 15 septembre 1972 7 articles 7 versions historisées
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Sommaire

Art. 1Art. 1 bisArt. 2Art. 2 bisArt. 3Art. 4Art. 5
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