Art. 3
En vigueur depuis le 28 sept. 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration d'activité souscrite pour chaque établissement, succursale, agence ou bureau qui est prévue par l'article 8 du décret susvisé du 20 juillet 1972 doit être conforme, à la dimension près, au modèle figurant à l'annexe V du présent arrêté (1). ((1) Voir annexes au Journal officiel du 28 septembre 1972).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005625381#art-3