Art. 1
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes : ― le Conseil d'Etat ; ― la Cour nationale du droit d'asile ; ― les cours administratives d'appel ; ― les tribunaux administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000022132648#art-1