Art. 6
En vigueur depuis le 24 avr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'avant-dernier alinéa de l'article 4, le secrétaire général du Conseil d'Etat désigne le chef de juridiction responsable et en informe le préfet du département. Le secrétaire général du Conseil d'Etat ou le président de la juridiction informe le préfet du département des décisions relatives à la désignation des personnes chargées sous son autorité de l'application de la réglementation contre les risques d'incendie et de panique et prévues au dernier alinéa de l'article 4.
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Prolegi/LEGITEXT000022132648#art-6