Titre Titre Ier : MISSIONS CONFIÉES PAR L'ÉTAT AUX ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'AIR›Chapitre Chapitre IV : Bancarisation, mise à disposition des données et information
Art. 21
En vigueur depuis le 19 avr. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Saisie dans Gestion'Air, évaluation des coûts. L'AASQA tient à jour une comptabilité analytique. Cette comptabilité permet d'effectuer une évaluation nationale annuelle des coûts des missions fixées à l'article 3. L'AASQA saisit chaque année dans le système national de suivi financier et comptable " Gestion'Air " mis en place par le ministère chargé de l'environnement : -ses données budgétaires, en particulier la répartition des aides financières, pour l'investissement et pour le fonctionnement, versées par l'Etat, par les collectivités territoriales et leurs groupements et par les entreprises émettrices de polluants atmosphériques ; -ses données relatives aux comptabilités générale et analytique ; -l'inventaire de ses équipements ; -les moyens et personnels mobilisables en cas d'épisode de pollution atmosphérique consécutif à un incident ou accident technologique. La liste des données à saisir, le calendrier et le format de saisie sont précisés dans le référentiel technique national.
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Prolegi/LEGITEXT000043396043#art-21