Chapitre Chapitre II : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL
Art. 2
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, les personnels énumérés ci-après sont soumis à un régime de décompte en jours de la durée annuelle du travail effectif mentionnée à l'article 1er du même décret : - le directeur général de l'IGN ; - les membres du comité de direction de l'IGN ; - les agents occupant les fonctions d'adjoint aux agents mentionnés aux alinéas précédents.
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Prolegi/LEGITEXT000051525128#art-2