Chapitre Chapitre II : DÉCOMPTE EN JOURS DE LA DURÉE DU TRAVAIL
Art. 4
En vigueur depuis le 28 avr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsqu'ils ont la charge d'un enfant de moins de 16 ans ou d'un enfant handicapé quel que soit son âge, ces personnels peuvent, sur leur demande, si les contraintes d'activité ne s'y opposent pas, bénéficier des dispositions communes aux autres agents.
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Prolegi/LEGITEXT000051525128#art-4