Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 13
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour exprimer valablement son vote, l'électeur choisit un maximum de deux binômes de candidats titulaires accompagnés chacun des noms de leurs suppléants respectifs. La validation du vote le rend définitif.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000050863651#art-13