Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 12
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque électeur reçoit : - une note d'information générale relative au déroulement de l'élection et aux conditions de candidature ; - la liste des candidats ordonnée par ordre alphabétique à partir d'une lettre tirée au sort et les professions de foi ; - ses identifiants d'accès à la plateforme de vote électronique et une note d'information détaillant le procédé de vote.
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Prolegi/LEGITEXT000050863651#art-12