Chapitre Chapitre III : Modalités d'organisation du scrutin
Art. 14
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère de l'éducation nationale un bureau de vote électronique chargé du contrôle de la régularité du scrutin et du dépouillement des votes. Ce bureau comprend un président, un vice-président et trois secrétaires membres de l'administration ainsi que des assesseurs membres de la liste électorale à raison de deux assesseurs maximum proposés par chaque binôme de candidats titulaires. En cas de force majeure, de dysfonctionnement informatique, de défaillance technique ou d'altération des données, le président du bureau de vote électronique prend toute mesure d'information et de sauvegarde.
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Prolegi/LEGITEXT000050863651#art-14