Chapitre Chapitre II : Conditions de mise en œuvre du vote électronique par internet et garanties applicables
Art. 6
En vigueur depuis le 30 déc. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données relatives aux électeurs inscrits sur la liste électorale ainsi que les données relatives aux votes font l'objet de traitements informatiques distincts, dédiés et isolés. Toutes ces données sont conservées jusqu'à l'épuisement des voies et délais de recours contentieux, dans des conditions garantissant le secret du vote.
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Prolegi/LEGITEXT000050863651#art-6