Sect. A. - Secteur diffus.
Art. 2
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prix de revient d'une opération d'acquisition et d'amélioration comprend les éléments constitutifs suivants : Le coût de l'acquisition immobilière et foncière, y compris les dépenses annexes d'acquisition ; Le coût des travaux ; Les honoraires.
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Prolegi/LEGITEXT000006075430#art-2