Sect. C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.
Art. 7
En vigueur depuis le 17 févr. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les caractéristiques financières des prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens sont celles fixées par le titre II de l'arrêté du 29 juillet 1977 modifié susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006075430#art-7