ARRETE·16 février 1990

Arrêté du 16 février 1990 relatif aux prêts aidés par l'Etat pour l'accession à la propriété de logements anciens

En vigueur depuis le 16 février 1990 9 articles 9 versions historisées

Sommaire

sezione A. - Secteur diffus.A. - Secteur diffus.

sezione B. - Secteur groupé.B. - Secteur groupé.

sezione C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.C. - Dispositions communes au secteur diffus : et au secteur groupé.